ART. 6	N°CS1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1037
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir établi desdirectives anticipées portant sur la demande d’aide à mouriropposables lorsque la personne n’est plus en capacité des’exprimer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des directives anticipées et de la personne de confiancedans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plusen capacité de s’exprimer.