ART. 14	N°CS1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1042
présenté par
Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa unique, après lemot :
« administrative »
insérer les mots :
« ou la juridictionjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lacompétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit deconfier à la seule juridiction administrative la compétences’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur lademande d’aide à mourir. Il s’agit ici de déroger de manièredirecte à la répartition des compétences entre les deux ordres dejuridiction.