APRÈS ART. 15	N°CS1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1044
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Les médecins et les infirmiers quisont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions duchapitre III répondent aux obligations de validation d’uneformation continue organisée et définie conjointement par la HauteAutorité de santé et par les sociétés savantes de soinspalliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce nouveau dispositif, lesmédecins et infirmiers seront sollicités dans un domaine qui nefait pas partie de leur formation initiale et continue.
Ainsi, au vu de l’importance de cetacte, il est proposé de conditionner la pratique de ces actes à lavalidation d’une formation continue.