ART. 19	N°CS1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1045
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – L’aide médicale à mourir est entièrementprise en charge uniquement pour les personnes affiliées auxorganismes français de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne garantirla gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnesaffiliées aux organismes français de la sécurité sociale.