ART. 6	N°CS1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS1049
présenté par
M. Ghomi, Mme Peyron, M. Adam, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Rousset, M. Pacquot et M. Giraud
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.