ART. 14	N°CS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS105
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, substituer auxmots :
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut êtrecontestée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cetarticle 14 empêche tout recours par une personne autre quecelle ayant formé la demande. 
Autrement dit, dans le cas où lemédecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans quela personne concernée ne respecte les critères fixés par la loi,aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernéeserait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive trèsimportant doublé d’une forme d’impunité ? 
Afin de garantir le respect dudroit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toutedérive, l’objet de cet amendement est de rétablir lespossibilités de recours selon les modalités de droitcommun.