APRÈS ART. PREMIER	N°CS1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1054
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loide programmation pluriannuelle des politiques des soinsd’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques enmatière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pourdeux périodes successives de cinq ans.  
Elle se fonde sur les besoins ensoins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du codede la santé publique et s’articule avec les orientations de lastratégie nationale de santé.
À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs definancements publics nécessaires, pour l’ensemble des branchesconcernées conformément à l’évolution démographique, pour répondreaux besoins en soin et en accompagnement des personnes en fin devie et pour garantir l’autonomie des personnes âgées ou ensituation de handicap ; 
2° Les objectifs definancements publics nécessaires à la transformation de l’offresanitaire, sociale et médico-sociale ainsi que l’ensemble desmodalités d’accompagnement des personnes en fin de vie ou en perted’autonomie ;
3° À l’échelon régional etdépartemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’actionsanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à laréalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à ladiffusion de la culture palliative et des soins d’accompagnementauprès du public ;
5° Des indicateurs nécessairesà son suivi et à son évaluation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistes saluentle dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des maladesen fin de vie et la présentation de la stratégie décennale dessoins d’accompagnement.  Cette stratégie engage un changementde paradigme pour concrétiser le modèle français des soinsd’accompagnement, sur la base des recommandations du rapportChauvin.
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale.
La stratégie décennale 2024‑2034partage d’ailleurs ce constat : « Aujourd’hui, 190 000personnes sont prises en charge, ce qui ne couvre que 50 % desbesoins. D’ici à 2035, le nombre de patients qui auront besoind’une prise en charge palliative est estimé par la Cour desComptes, dans son rapport de juillet 2023, à près de 440 000personnes, soit une augmentation de 15 % par rapport àaujourd’hui. Dans le champ de la pédiatrie, ce sont 2 500 enfantspris en charge, ce qui représente un tiers desbesoins. »
Ambitieuse, cette stratégie estconstruite autour de 30 mesures, dont 14 sont issues du rapportChauvin. Pourtant, l’une d’entre elles bien que cruciale, estabsente. Ce dernier recommande en effet une consécration de lastratégie dans la loi afin d’instituer « l’obligation pourle Gouvernement d’élaborer et de transmettre au Parlement unestratégie de développement des soins d’accompagnement tous les 10ans. Cette stratégie doit déterminer les objectifs ainsi que lespriorités de la politique de santé afin d’améliorer la prise encharge de la douleur et de la fin de vie. Cette stratégies’articule avec les orientations de la stratégie nationale desanté. Elle fait l’objet de mesures de suivi et d’évaluationspécifiques ».
Si cette stratégie a bien étérendue publique, l’obligation pour le Gouvernement de l’élaborer etde la transmettre au Parlement, selon les termes précités, n’a pastrouvé sa place dans ce projet de loi, ce que les député.esécologistes regrettent. 
Tel est l’objet du présentamendement.