ART. PREMIER	N°CS1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1056
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« mettent enœuvre » 
 les mots : 
« garantissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistes saluentle dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des maladesen fin de vie. L’article premier de ce texte est une transpositiondu premier objectif stratégique du rapport Chauvin« permettre un accès équitable aux soinsd’accompagnement » et en propose une définition conforme àses recommandations. 
La notion de soinsd’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont ladéfinition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État,intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort,indispensables à prise en charge globale du patient d’une part, etde ses proches d’autre part. 
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale
Aussi, et conformément à saposition historique sur le sujet, les député.es écologistes sont enfaveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais parextension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit setraduire par un égal accès à ces soins, quel que soit leterritoire, la pathologie, ou encore la condition sociale. Ilsuppose, en sus, de faire de l’accès aux soins d’accompagnement etaux soins palliatifs, un droit opposable. 
La rédaction actuelle de l’article premier prévoit que ces soinsd’accompagnement « mettent en œuvre le droitfondamental à la protection de la santé mentionné à l’articleL. 1110‑1. ». Selon l’article L. 1110‑1 du codede la santé publique :« Le droit fondamental à laprotection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyensdisponibles au bénéfice de toute personne. ». 
En l’espèce il s’agit ainsi d’une obligation de moyens. Lesdéputé.es écologistes souhaitent davantage que les soinsd’accompagnement « garantissent » ce droitfondamental afin de tendre à une obligation de résultatet à une opposabilité effective et non principielle du droit auxsoins d’accompagnement et aux soins palliatifs.
Tel est l’objet du présentamendement.