ART. PREMIER	N°CS1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1057
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 11,ajouter la phrase suivante :
« Ils s’organisentterritorialement autour d’une convention dans le cadre d’une chartenationale dont le contenu est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistes saluentle dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des maladesen fin de vie. L’article premier de ce texte est une transpositiondu premier objectif stratégique du rapportChauvin « permettre un accès équitable aux soinsd’accompagnement » et en propose une définition conforme àses recommandations. 
La notion de soinsd’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont ladéfinition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État,intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort,indispensables à la prise en charge globale du patient d’une part,et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale
Aussi, et conformément à saposition historique sur le sujet, les député.es écologistes sont enfaveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais parextension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit setraduire par un égal accès à ces soins, quel que soit leterritoire, la pathologie, ou encore la condition sociale.
Ainsi et toujours conformément aurapport Chauvin, il est proposé de dépasser l’organisation actuellecentrée sur la prise en charge sanitaire, en « préconisantdes organisations territoriales dédiées aux soins d’accompagnementqui doivent être inscrites dans la loi ».
Ces organisations territoriales ontpour objectif de rassembler, sur un territoire d’action dont lepérimètre serait fixé par le Directeur général de l’AgenceRégionale de Santé (ARS), l’ensemble des acteurs locaux intervenantdans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont lescollectivités territoriales, les citoyens, les associations debénévoles, les professionnels de santé libéraux de premier recours,l’assurance maladie, les structures de prise en charge de ladouleur. 
Ces organisations ont ainsi pourmissions principales de coordonner l’intervention de leurs membresdans une approche pluridisciplinaire, de structurer des parcours desanté territorialisés, gradués et adaptés à la personne en fin devie et de structurer les réponses graduées permettant une meilleureprise en charge de la douleur. 
Le rapport Chauvin préconise ainsique ces organisations territoriales formalisent leurs objectifs,leurs engagements, le rôle de chacun de leurs membres ainsi queleurs modalités de gouvernance dans une convention, déclinaisonterritoriale d’une Charte nationale. 
Tel est l’objet du présentamendement