APRÈS ART. PREMIER	N°CS1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1059
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase ducinquième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santépublique, après la première occurrence du mot :« santé », sont insérés les mots :  « etd’accès effectif aux soins d’accompagnement définis à l’articleL. 1110‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es écologistes saluentle dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des maladesen fin de vie. L’article premier de ce texte est une transpositiondu premier objectif stratégique du rapportChauvin « permettre un accès équitable aux soinsd’accompagnement » et en propose une définition conforme àses recommandations. 
La notion de soinsd’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont ladéfinition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État,intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort,indispensables à la prise en charge globale du patient d’une part,et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale
Aussi, et conformément à saposition historique sur le sujet, les député.es écologistes sont enfaveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais parextension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit setraduire par un égal accès à ces soins, quel que soit leterritoire, la pathologie, ou encore la condition sociale. Ilsuppose, en sus, de faire de l’accès aux soins d’accompagnement etaux soins palliatifs, un droit opposable.
En cohérence avec la propositionayant pour objet de faire de l’accès effectif aux soinsd’accompagnement un objectif de la politique de santé de la Nation,le présent amendement des député.es écologistes a pour objetd’inscrire l’accès effectif aux soins d’accompagnement comme unobjectif du Schéma Régional de Santé (SRS), volet du ProjetRégional de Santé (PRS). 
Tel est l’objet du présentamendement.