ART. 2	N°CS1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1061
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Elles sont de statut publicou privé à but non lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle de la maisond’accompagnement, structure hybride entre le social, lemédico-social et le sanitaire, a été présenté dans le rapportChauvin. Contrairement à des pays voisins, la France ne dispose pasde telles structures, dont la vocation est d’accueillir etd’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Cetteabsence de structures spécifiques a pour un effet un recours tropimportant aux hospitalisations d’une part, et une prise en chargeinadaptée d’autre part. Les député.es écologistes saluent leurcréation dans le texte. 
Toutefois, au regard de laspécificité de ces structures, qui accompagneront des personnes enfin de vie et qui bénéficieront de soins d’accompagnement, il estproposé que ces structures soient uniquement de statut public ouprivé à but non lucratif. Sans plus d’information sur la futureréforme du financement des soins palliatifs, le strict minimumserait de sécuriser ces structures de tout risque definanciarisation en limitant leur statut à public ou privé à butnon lucratif. 
Tel est l’objet du présentamendement.