ART. 3	N°CS1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1062
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Si elles n’ont pas encoreété rédigées, il est proposé au patient un accompagnement à larédaction de ses directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un sondage réalisé par leCentre national de la fin et des soins palliatifs, seulement13 % de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigéleurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour desComptes ; Mission d’information sur l’application de la loiClaeys-Leonetti) : la culture palliative peine à sediffuser. 
Si des efforts ont été faits pouren diffuser la pratique et les modalités auprès du grand public etdes médecins, notamment via des campagnes de communication, cesefforts restent insuffisants. Si l’article 4 va dans le bonsens pour répondre aux enjeux de traçabilité, d’accès etd’actualisation des directives anticipées, il est aussi importantde rappeler que les directives anticipées sont parfoisinapplicables en raison de leur imprécision. C’est le cas, parexemple, lorsqu’elles se bornent à des mentions comme « lerefus d’acharnement thérapeutique » ou à des mentions du mêmeordre. 
Pour pallier à cette difficulté, ilpourrait être envisagé que dès lors qu’un plan personnaliséd’accompagnement est en cours de formalisation, il soit proposé aupatient un accompagnement à la rédaction de ses directivesanticipées. 
Tel est l’objet du présentamendement.