ART. 3	N°CS1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1064
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il est également proposé aupatient une aide à l’utilisation du dossier médical partagémentionné à l’article L. 1111‑14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 met en place leplan personnalisé d’accompagnement, également issu d’unerecommandation du rapport Chauvin que les député.es écologistessaluent. 
L’objectif général du titreIer est d’amorcer le changement de paradigme voulu parle rapport précité afin de développer le modèle français des soinsd’accompagnement. Ce dernier repose aussi sur une meilleurediffusion de la culture palliative, d’une meilleure traçabilité desdirectives anticipées et d’un accès davantage effectif aux parcoursde santé des patient. Son applicabilité se fonde sur unrenforcement de l’utilisation du dossier médical partagé,particulièrement pour les personnes en fin de vie. 
Il est ainsi proposé que dès lorsqu’une personne formalise son plan personnalisé d’accompagnement,une aide à l’utilisation du dossier médical partagé lui soitproposée. 
Tel est l’objet du présentamendement.