ART. 4	N°CS1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1065
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« peut l’annexer »
les mots :
« l’annexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un sondage réalisé par leCentre national de la fin et des soins palliatifs, seulement13 % de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigéleurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour desComptes ; Mission d’information sur l’application de la loiClaeys-Leonetti) : la culture palliative peine à sediffuser. 
Si des efforts ont été faits pouren diffuser la pratique et les modalités auprès du grand public etdes médecins, notamment via des campagnes de communication, cesefforts restent insuffisants. Si l’article 4 va dans le bonsens pour répondre aux enjeux de traçabilité, d’accès etd’actualisation des directives anticipées, il est proposé d’allerplus loin en rendant obligatoire l’annexion du plan personnaliséd’accompagnement aux directives anticipées, d’une part, et derendre automatique l’enregistrement de ces deux documents cruciauxdans le dossier médical partagé. 
Tel est l’objet du présentamendement.