ART. 5	N°CS1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1068
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après lemot : 
« volontaire », 
insérer les mots : 
« et bénévole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 à 16 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteintesd’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital àcourt ou moyen terme, présentant une souffrance physique oupsychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cetteaffection et en capacité manifester sa volonté de façon libre etéclairée, constitue une avancée majeure saluée par lesécologistes.
L’article 5 dont il estquestion pose une définition suffisamment claire de l’aide à mouriret y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissantdu cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne seraitpas en mesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cetteadministration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou unepersonne volontaire qu’elle désigne. Pour cette dernière, il sembletoutefois indispensable que le texte précise que la personnepouvant procéder à l’administration de la substance ne puisse lefaire qu’à titre bénévole afin d’éviter toute dérive lucrative dansla pratique de l’aide à mourir. 
Tel est l’objet du présentamendement des député.es écologistes.