ART. 5	N°CS1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1069
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 1 par lesdeux phrases suivantes :
« Cette dernière peutbénéficier des soins d’accompagnement définis à l’articleL. 1110‑10 du code de la santé publique. Dans ce cas,cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 pose unedéfinition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclutl’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où lapersonne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas enmesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cetteadministration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou unepersonne volontaire qu’elle désigne. 
Le sujet de l’accompagnementpsychologique et social de la personne volontaire qui procèderait àl’administration de la substance létale a été largement posé lorsdes auditions conduites par la Commission spéciale chargéed’examiner le présent texte. 
Dans la logique de ce que sont lessoins d’accompagnement qui prennent en compte les soins de supportou de confort comme un accompagnement psychologique et social, ilest proposé que la personne qui a accompagné un malade en fin devie dans le cadre d’une aide à mourir puisse en bénéficier. Cetteouverture est le gage d’un accompagnement de qualité réalisé pardes professionnels des soins d’accompagnement.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, les député.es écologistes réaffirment leur position enfaveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aideà mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.