ART. 5	N°CS1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1070
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette dernière peutbénéficier d’un accompagnement psychologique, réalisé par desassociations à but non lucratif au sens del’article 1er de la loi du 1er juillet1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucunerémunération ou indemnisation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 pose unedéfinition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclutl’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où lapersonne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas enmesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cetteadministration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou unepersonne volontaire qu’elle désigne. 
Le sujet de l’accompagnementpsychologique et social de la personne volontaire qui procèderait àl’administration de la substance létale a été largement posé lorsdes auditions conduites par la Commission spéciale chargéed’examiner le présent texte. 
Dans la logique de ce que sont lessoins d’accompagnement qui prennent en compte les soins de supportou de confort comme un accompagnement psychologique et social, ilest proposé que la personne qui a accompagné un malade en fin devie dans le cadre d’une aide à mourir puisse en bénéficier. Cetteouverture est le gage d’un accompagnement de qualité réalisé pardes professionnels des soins d’accompagnement.
Pour des contraintes derecevabilité financière, il est précisé que cet accompagnement estréalisé par des associations à but non lucratif au sens de loi du1er juillet 1901 relative au contrat d’association etqu’il ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
Tel est l’objet de cet amendementde repli.