ART. 5	N°CS1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1071
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé parl’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisirentre l’auto-administration du produit létal et l’administrationpar un tiers, sans justification.