ART. 8	N°CS1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1073
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatrelorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvantaltérer partiellement son discernement ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le c du 1° du présentII ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des maladiespsychiatriques ne donnent pas nécessairement lieu à unealtérationtotale du discernement. Ainsi, une personne atteinted’une maladie psychiatrique peut remplir les conditions d’accèsd’aide à mourir et être en capacité d’exprimer une volonté libre etéclairée. 
En ce sens, et sans supprimerl’exclusion des personnes dont la maladie psychiatrique altèregravement le discernement, il est proposé qu’en cas maladiepsychiatrique ne l’altérant que partiellement, le médecin chargéd’apprécier les conditions d’accès recueille l’avis d’un psychiatreafin de qualifier la volonté libre et éclairée.  
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, les député.es écologistes réaffirment leur position enfaveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aideà mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.