ART. 8	N°CS1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1074
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« médecin »,
insérer les mots : 
« avec qui il n’a pas de lienhiérarchique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’ajouter une garantie supplémentaire concernant le médecin quisera consulté pour avis dans le cadre de l’appréciation d’aide àmourir. 
Il est proposé que soit précisé quece médecin ne présente aucun lien hiérarchique avec le médecin encharge de l’appréciation de la demande, afin de garantir uneappréciation libre et sans pression extérieure. 
Tel est l’objet du présentamendement.