ART. 8	N°CS1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1076
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Se fondesur des recommandations établies par la Haute Autorité de santépour l’appréciation de la condition mentionnée au 5° del’article 6 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 à 16 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeursatteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronosticvital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique oupsychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cetteaffection et en capacité manifester sa volonté de façon libre etéclairée, constitue une avancée majeure.
Aussi les député.es écologistessouhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dansce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide à mourir devraitpermettre de remettre la volonté et libre choix du patient au cœurdu dispositif. En l’espèce, le médecin occupe un rôle central dansl’examen et l’instruction de la demande d’aide active à mourir,laissant une place importante à une appréciation discrétionnaire,notamment s’agissant de l’évaluation dudiscernement.  
Pour limiter le risque d’arbitrairedu médecin dans l’évaluation de la volonté libre et éclairée, ilest proposé que le médecin se fonde sur des recommandationsétablies par la Haute Autorité de Santé pour évaluer lediscernement. 
Tel est l’objet du présentamendement.