ART. 8	N°CS1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1080
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 9 par lesdeux phrases suivantes :
« En cas de refus, la personnepeut demander une réévaluation de sa demande par un médecin déclaréauprès de la commission mentionnée à l’article 17. Dansce cas, cette réévaluation ne donne pas lieu à l’application del’article 19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 détaille lesconditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par lemédecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeursatteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronosticvital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique oupsychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cetteaffection et en capacité manifester sa volonté de façon libre etéclairée, constitue une avancée majeure. 
Aussi les député.es écologistessouhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dansce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide à mourir devraitpermettre de remettre la volonté et libre choix du patient au cœurdu dispositif. En l’espèce, le médecin occupe un rôle central dansl’examen et l’instruction de la demande d’aide active à mourir,laissant une place importante à une appréciationdiscrétionnaire.
Bien qu’un recours devant lesjuridictions administratives est possible en cas de refus, afind’éviter certains écueils, il semble important de prévoir lapossibilité d’un réexamen de la demande, par un médecin différentet appartenant à la base de données des médecins volontaires, dansles mêmes conditions. La demande est ainsi à nouveau évaluée dansun délai maximum de 15 jours.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, les député.es écologistes réaffirment leur position enfaveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aideà mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.