ART. 11	N°CS1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1085
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« ou, à sa demande, soit parune personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainten’y fait obstacle, soit par le professionnel de santéprésent. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’uneproposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour ledemandeur de choisir librement entre l’auto-administration duproduit létal et l’administration par un tiers, sansjustification.