ART. 11	N°CS1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1086
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après lemot : 
« volontaire »,
insérer les mots : 
« et bénévole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 à 16 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteintesd’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital àcourt ou moyen terme, présentant une souffrance physique oupsychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cetteaffection et en capacité manifester sa volonté de façon libre etéclairée, constitue une avancée majeure saluée par lesécologistes.
L’article 11 dont il est questiondétaille les actes faits lors de la réalisation de l’aide à mourir.S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide àmourir ne serait pas en mesure physiquement d’y procéder, le texteprévoit que cette administration puisse se faire par un médecin, uninfirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Pour cettedernière, il semble toutefois indispensable que le texte préciseque la personne pouvant procéder à l’administration de la substancene puisse le faire qu’à titre bénévole afin d’éviter toute dérivelucrative dans la pratique de l’aide à mourir. 
Tel est l’objet du présentamendement des député.es écologistes.