ART. 14	N°CS1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1087
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa unique, après la secondeoccurrence du mot : 
« demande »,
insérer les mots : 
« ou, en cas d’altération dudiscernement, par la personne de confiance désignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet,qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demanded’aide à mourir, la possibilité d’un recours sur la décision d’aideà mourir soit ouverte à la personne de confiance, si elle a étédésignée.