APRÈS ART. 19	N°CS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS109
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Taite, Mme Blin et Mme Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligiblesà l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés àce nouveau dispositif. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a exprimé la lettre rédigéepar le député HETZEL, et cosignés par les députés LR membres de lacommission spéciale, aux termes de l’article 8 de la loiorganique du 15 avril 2009, les études d’impact doivent« exposer avec  précision l’évaluation desconséquences économiques, financières, sociales etenvironnementales, ainsi  que des coûts et bénéficesfinanciers attendus des dispositions envisagées pour chaquecatégorie  d’administrations publiques et de personnesphysiques et morales intéressées, en indiquant la méthodede  calcul retenue ».
Or, l’étude d’impact jointe à ceprojet de loi fait certes état des dépenses budgétaires induitespar la création de maisons d’accompagnement, toutefois elle necontient absolument aucune donnée sur les dépenses appelées à êtreengagées parallèlement en faveur des soins palliatifs et sur lesgains susceptibles d’être générés par l’évolution de lalégislation.
Par ailleurs, à la différence duCanada où le bureau du directeur parlementaire du budget avaitévalué en 2020 les effets budgétaires d’un élargissement du champde l’aide médicale à mourir, l’étude d’impact ne contient aucuneinformation sur la diminution des dépenses d’assurance maladie etde retraite susceptibles d’être générées par ce projet de loi.
Dès lors, l’objet de cet amendementest de demander un rapport au Gouvernement sur le nombrede personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur leséconomies et les coûts liés à ce nouveau dispositif.