ART. 17	N°CS1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1094
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« commission »,
insérer les mots : 
« relève une anomalie dansl’appréciation des conditions mentionnées à l’article 6 par lemédecin mentionné à l’article 7 ou ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 5 par les mots : 
« ou prononcer des mesurespréventives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 crée uneCommission d’évaluation et de contrôle de l’aide à mourir, placéeauprès du ministre chargé de la santé. 
Dès lors que la Commission estime,suite à un contrôle, que des faits commis à l’occasion de la miseen œuvre de l’aide active à mourir, sont susceptibles de constituerun manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, ellepeut saisir la chambre disciplinaire de l’ordrecompétent. 
Pour renforcer ses attributions, ilest proposé que dès que lors que la Commission relèverait desanomalies dans l’appréciation des demandes d’aide à mourirréalisées par les médecins, cette dernière pourrait prononcer desmesures préventives pour assurer l’effectivité de ce nouveau droit.Comme prévu par le présent article, les notions d’anomalie et demesures préventives seraient ainsi définies par décret en Conseild’État. 
A titre d’exemple, un médecinprésentant un taux de non instruction de demandes d’aide à mourirsupérieur à 50 % (soit plus d’une demande sur deux) pourraientfaire l’objet d’un contrôle et être exclu temporairement duregistre des médecins volontaires. 
Tel est l’objet du présentamendement.