ART. 17	N°CS1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1096
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Elle comprendnotamment des représentants des malades et des usagers dusystème de santé, qui en sont membres à titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet decréer une Commission de contrôle et d’évaluation relative àl’évaluation et à l’application de l’aide à mourir, afin d’assurerson effectivité, son application ainsi que l’information duParlement. Les député.es écologistes y sont particulièrementfavorables. 
Le présent amendement de repli apour objet d’assurer la représentativité des représentants desmalades et des usagers de système de santé dans sacomposition.