ART. 18	N°CS1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1097
présenté par
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après lemot : 
« recommandations »,
insérer les mots : 
« pour l’évaluation desconditions mentionnées à l’article 6 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 5 à 16 posent ladéfinition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulérelatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit,l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeursatteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronosticvital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique oupsychologique soit réfractaire soit insupportable liée à cetteaffection et en capacité manifester sa volonté de façon libre etéclairée, constitue une avancée majeure. 
L’article 6 pose lesconditions d’accès à l’aide à mourir. Ces dernières sont strictes,sans pour autant être fondamentalementrestrictives. Toutefois, l’aide active à mourir n’estaccessible qu’en cas de pronostic vital engagé à court ou moyenterme. Pour rappel, s’il n’existe pas de consensusscientifique autour de la notion de « long terme », ilest communément admis qu’il s’agit d’une durée allant de plusieursmois à plusieurs années. Bien que l’étude d’impact ne donne pas debornes temporelles, en l’espèce, l’avis du Conseil d’État rappelleque le moyen terme est considéré ici comme ne pouvant excéder douzemois. De manière implicite, la notion de long terme se situeraainsi d’une à plusieurs années. Au-delà d’un accès plus large àl’aide active à mourir fondé sur le principe du respect de laliberté individuelle, cette condition interroge sur la prise encompte adéquate de maladies telles que la maladie de Charcot(Sclérose Latérale Amyotrophique - SLA). Cette maladie secaractérise par une perte progressive des neurones moteurs ducerveau et de la moelle. Selon les Hospices Civils de Lyon, lasurvie, « quoique très variable, est généralement de 3‑4ans après le début des symptômes, le plus souvent par insuffisancerespiratoire ». Ainsi, pour ce type de maladies, l’accès àl’aide active à mourir ne sera possible que lorsque l’état physiquede la personne sera suffisamment dégradé pour que son pronosticvital soit engagé sous une année. 
Aussi les député.es écologistessouhaitent d’avantage encadrer le rôle prépondérant du médecin dansce cadre. Le principe d’avoir recours à l’aide à mourir devraitpermettre de remettre la volonté et libre choix du patient au cœurdu dispositif. En l’espèce, le médecin occupe un rôle prépondérantdans l’examen et l’instruction de la demande d’aide active àmourir, laissant une place importante à une appréciationdiscrétionnaire, notamment s’agissant de l’évaluation dudiscernement. 
Le présent article 18, quant àlui, confère à la Haute Autorité de Santé une nouvelle missionvisant à élaborer des recommandations de bonnes pratiques portantsur les substances létales susceptibles d’être utilisées pour lamise en œuvre de l’aide à mourir et sur les conditions de leurutilisation.
Conformément aux amendementsprécédemment proposés par les député.es écologistes, le présentamendement a vocation à ce que la nouvelle mission confiée à laHaute Autorité de Santé comprenne également des recommandationsrelatives à l’appréciation des conditions posées parl’article 6 du présent texte, particulièrement concernantl’engagement du pronostic vital et le discernement.