APRÈS ART. 15	N°CS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS110
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Les articles 7 à 15 entrent envigueur le 1er janvier 2027. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de cette loi vanécessiter un temps de préparation, notamment pour lesprofessionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtéssont attendus à l’article 15. 
Dès lors, afin de s’assurer que cesdispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cetamendement propose que les dispositions des articles 7 à 15 nerentrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027.