ART. 5	N°CS1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1103
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Darrieussecq
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1er,supprimer les mots : 
« à autoriser et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unedépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation decelle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ontjamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptionsprès : le cas de légitime défense, et la personne de mort,désormais abolie. 
Autoriser l’aide à mourirreviendrait à franchir une nouvelle limite légale etmorale. 
En acceptant l’instauration de laprocédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoircette pratique comme étant un droit d’ôter la vie. Ladépénalisation plutôt que l’autorisation vise précisément à contrerces risques potentiels de dérives, de banalisation etd’interprétation. Le droit à mourir doit demeurer une décisionexceptionnelle, encadrée par des garanties légales et éthiquesstrictes.