ART. 6	N°CS1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1104
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Darrieussecq
------------
ARTICLE 6
Après le mot : 
« est »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« réfractaire auxtraitements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrestreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pourlesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulagerleur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant dessouffrances réfractaires. Cette mesure permet de garantir quel’aide à mourir est réservée aux situations les plus extrêmes, oùles autres options thérapeutiques se sont avérées inefficaces,assurant ainsi un recours ciblé et exceptionnel au dispositifd’aide à mourir. 
Cette mesure vise à renforcer l’adhésion des professionnels desanté à cette mesure d’aide à mourir, en intégrant le patient dansune approche palliative globale, favorisant un accompagnementholistique, en explorant toutes les alternatives possibles avant derecourir à une solution aussi radicale que l’aide à mourir.