ART. 7	N°CS1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1105
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Darrieussecq
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« La personne ne peut pasprésenter de demande lors d’une téléconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement interdit aumédecin de recueillir une demande d’aide à mourir d’une personnelors d’une téléconsultation médicale. En effet, la téléconsultationne constitue pas un cadre approprié pour qu’un patient exprime savolonté de recourir à une aide à mourir. 
La décision de recourir à l’aide àmourir est une étape importante pour la personne qui souhaite yrecourir, qui nécessite une écoute et un examen approfondi de lapart du médecin pour s’assurer que la personne est pleinementconsciente de sa demande et des options qui peuvent êtreenvisagées. 
Lors d’une consultation, le médecinpeut mieux évaluer l’état émotionnel d’une personne, sonenvironnement familial, et détecter toute influence qui pourraitcompromettre la liberté de choix du patient. En revanche, lorsd’une téléconsultation, ces éléments sont moins perceptibles, cequi rend difficile pour le médecin d’assurer une évaluation fiableet complète.