ART. 8	N°CS1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1108
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« prévues à » 
les mots :
« mentionnées aux 3° à5° de ».
II. – En conséquence, substituer àl’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« III. – Le médecin rend unavis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’iltransmet au juge administratif. Le juge s’appuie sur l’avis dumédecin pour vérifier que la personne remplit les conditionsmentionnées aux 3° et 4° de l’article 6. Pourprocéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 1° ,2° et 5° de l’article 6, il auditionne la personne.Il vérifie également si elle fait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne et, le cas échéant, auditionne la personne chargée dela mesure de protection. Il se prononce dans un délai maximal dequinze jours et notifie sa décision motivée au médecin. Le médecinen informe la personne. Il en informe, le cas échéant, la personneen charge d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne. 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rendobligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par unjuge administratif, après avis du médecin ayant recueilli lademande.
Les conditions énumérées àl’article 6 ne peuvent pas toutes être vérifiées par unmédecin. En effet, le médecin ne disposera pas d’autresinformations que celles transmises par le demandeur pour vérifiersa nationalité ou sa résidence en France, ou encore s’il faitl’objet de mesures de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne. 
Ainsi, l’intervention d’un jugeadministratif permettra de garantir une réelle vérification de cesinformations et enlèvera au médecin le poids d’une décision pourlaquelle il n’aurait pas eu à disposition tous les éléments pourl’avaliser sereinement. 
Cet amendement permet donc d’assurer que la vérification desconditions d’accès à l’aide à mourir revienne aux professionnelsayant les compétences idoines.