ART. 16	N°CS1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1110
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Darrieussecq
------------
ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« communiquer »,
insérer les mots : 
« , dans un délai maximal d’unjour, ».
II. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santédispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossiermédical de la personne au professionnel de santé qu’elle auradésigné pour concourir à la mise en œuvre des dispositions prévuesaux chapitres II et III de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, leprofessionnel de santé qui s’oppose, en vertu de sa clause deconscience, à concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir d’unepersonne qui le demande devra transmettre dans un délai maximumd’un jour son dossier au professionnel de santé nouvellementdésigné.
L’égalité d’accès aux soins est,avec la qualité des soins et la solidarité, l’un des 3 principesfondateurs de l’Assurance Maladie depuis 1945. Ainsi, dans le casoù un patient formule sa demande d’aide à mourir à un médecinfaisant valoir sa clause de conscience, il est primordial que cepatient puisse être réorienté rapidement vers un médecin en mesured’étudier sa demande. Il revient donc au médecin, exerçant saclause de conscience, d’identifier un confrère pouvant prendre encharge la demande du patient et de lui transmettre dans un délaimaximal d’un jour le dossier médical dudit patient. La rapidité decette réorientation est absolument cruciale pour assurer que toutpatient, y compris ceux dont le pronostic vital est engagé à courtterme, puisse voir sa demande traitée et éventuellementaboutir.