ART. PREMIER	N°CS1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1112
présenté par
M. Taite
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 6, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« accessible sur l’ensemble duterritoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui en France, l’offre desoins palliatifs est largement insuffisante. 21 départementsfrançais en sont encore privés aujourd’hui.
En conséquence, seuls 30 % despatients ont effectivement accès à des soins palliatifs. Le chiffreest dramatiquement bas.
Or, il a été démontré empiriquementque les patients souhaitant mourir se détournent de cette demandedès lors que leur douleur et leur isolement sont traitésefficacement au travers des soins palliatifs. Le débat actuel surle suicide assisté ne peut pas faire l’impasse sur le débat de lacarence des soins palliatifs.
Il ne faut pas que le suicideassisté soit proposé à défaut de soins palliatifs.
Par ailleurs, si le Gouvernement aaffiché son ambition de développer l’offre palliative en France aumoyen d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement, ilconvient que le Législateur exige dans la loi que cette offre desoins et cette prise en charge soient accessibles sur l’ensemble duterritoire national.