APRÈS ART. 15	N°CS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS112
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Taite, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Juvin, M. Gosselin, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Ray et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Les articles 7 à 15 entrent envigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifsest garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre à tous lesFrançais de faire un choix en conscience, et non par dépit, entreles soins palliatifs et le suicide assisté / à l’euthanasie,l’objet de cet amendement est de conditionner l’entrée en vigueurdes dispositions des articles 7 à 15 à la garantie de l’accèseffectif aux soins palliatifs pour chaque français sur l’ensembledu territoire. C’est un préalable éthique.