ART. 7	N°CS1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1120
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après lemot : 
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé etinscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordreprofessionnel compétent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneliste de médecins volontaires, agréés et bien identifiés pouraccompagner et pratiquer l’aide active à mourir sur le territoirenational. En effet, dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, unetrès faible minorité de médecins accepte d’effectuer ce geste (1,3%des médecins au Canada en 2020), d’où l’intérêt d’une liste devolontaires locaux.
Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leurdémarche.
Cette mesure qui permet de lever les enjeux inhérents à laclause de sauvegarde, permettra une meilleure lisibilité desmédecins volontaires sur le territoire nationale et permettra ainside mieux appréhender les besoins réels (notamment humain) d’uneaide active à mourir.
Elle permettra aussi une meilleure visibilité pour le patient etles pouvoirs publics quant à l’accessibilité à l’aide active àmourir en France , à la répartition de cette offre et à son besoind’homogénéité sur le territoire.