ART. 6	N°CS1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1122
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit le caractère réfractaire d’un traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès de l’aide àmourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies quipeuvent donner lieu à des dérives. 
Il convient donc de faire préciserpar décret ce qu’est une souffrance réfractaire.