ART. 6	N°CS1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1123
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation ;
« 7° Ne pas être atteinted’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernementlors de la démarche de demande d’aide à mourir ;
« 8° Ne pas faire l’objetd’une mesure de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès de l’aide àmourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies quipeuvent donner lieu à des dérives. 
Pour éviter toute dérive ilconvient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes fragiles, malades psychiatriques, les personnes faisantl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation, les personnes privées de liberté, toutes situationsobérant la capacité à exercer sa liberté de manière libre etéclairée.