ART. 7	N°CS1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1124
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès de l’aide àmourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies quipeuvent donner lieu à des dérives. 
Pour éviter toute dérive ilconvient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation. Cet amendement est un amendent decohérence vis-à-vis d’un amendement d’exclusion de ces personnesdéveloppé plus haut.