ART. 8	N°CS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS113
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Taite, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Juvin, M. Gosselin, M. Dubois, Mme Anthoine et M. Neuder
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Les personnes mentionnées auprésent 1° , avant de donner leur avis, doivent avoirrencontré physiquement la personne demandant l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Derrière les informations d’undossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, sesdoutes et ses ambivalences. Or, la rédaction actuelle ne prévoitpas que les professionnels de santé mentionnés au 1° duII soient tenus de rencontrer physiquement la personne faisant unedemande de suicide assisté / d’euthanasie. Ainsi, ils pourraientdonner leur avis, qui est déterminant en l’espèce, sans avoiréchangé « les yeux dans les yeux » avec lapersonne ayant fait la demande. 
Dans ce contexte, commentpourront-ils juger du fait que les critères sont bienremplis ? Cela est d’autant plus vrai pour le critèredu discernement libre et éclairé. Peut-on sincèrement évaluerle discernement d’une personne sur la base d’un dossier écrit sansla rencontrer ? Comment savoir si sa demande n’est pas unappel à l’aide plutôt qu’une demande de mort sans luiparler ? 
Aussi, l’objet de cet amendementest de garantir que les professionnels de santé dont l’avis seraobligatoirement recueilli par le médecin chargé d’examiner lademande de suicide assisté / d’euthanasie soient obligés derencontrer physiquement la personne faisant la demande.