ART. PREMIER	N°CS1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1132
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi et Mme Batho
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots et la phrase suivante : 
« ainsi que celled’enregistrer ses directives anticipées telles que mentionnées àl’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé, ou, lecas échéant de les actualiser si nécessaire. Elle peut égalementbénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par unprofessionnel de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire dans les droits des patient·e·s celui de pouvoirbénéficier d’une information et d’un accompagnement dans larédaction de leurs directives anticipées. Il vise à généraliserl’enregistrement des directives anticipées parmi la population,quel que soit son âge, lors d’une hospitalisation.
Les directives anticipées font l’objet d’un manque criantd’appropriation par la population. Quasi 60 % des Françaiseset Français ne se sentent pas concerné·e·s par la fin de vie, selonle Centre national sur la fin de vie et les soinspalliatifs1. Pourtant, des études ont montré quel’enregistrement des directives anticipées améliore la qualité dessoins de fin de vie en favorisant la transparence sur le protocolede soins et en réduisant le stress lié au poids des décisionsdifficiles autant chez les patient·e·s que pour leursproches.2
Le rapport remis le 9 décembre 2023par le professeur Franck Chauvin pointe également la nécessité degénéraliser sa diffusion en sensibilisant davantage la populationaux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritableculture palliative en France.
Ainsi, au même titre que toute personne a le droit d’être informéesur son état de santé et la possibilité de recevoir des soinspalliatifs comme le précise le présent article, cet amendementpropose également le droit pour les patient·e·s de pouvoirbénéficier de toute l’information et l’accompagnement nécessaire àla rédaction, ou l’actualisation si besoin, de leurs directivesanticipées par un·e professionnel·le de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
 
1 Centre national dessoins palliatifs et de la fin de vie (2022). Les Français et la finde vie. Rapport de résultats.
2 Detering KM,Hancock AD, Reade MC, Silvester W. (2010). The impact of advancecare planning on end of life care in elderly patients :randomised controlled trial.