ART. PREMIER	N°CS1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1133
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12, après lemot : 
« Elle »,
insérer les mots : 
« se voit remettre un livretd’information facile à lire et à comprendre sur les droits enmatière de fin de vie et ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 12 par les mots et la phrase suivants :
« ainsi que celled’enregistrer ses directives anticipées telles que mentionnées àl’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé, ou, lecas échéant de les actualiser si nécessaire. Elle peut égalementbénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par unprofessionnel de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire dans les droits des patient·e·s celui de pouvoirbénéficier d’une information, via la remise d’un livretd’information facile à lire et à comprendre, et d’un accompagnementdans la rédaction de leurs directives anticipées. Il vise àgénéraliser l’enregistrement des directives anticipées parmi lapopulation, quel que soit son âge, lors d’une hospitalisation.
Les directives anticipées fontl’objet d’un manque criant d’appropriation par la population. Quasi60 % des Françaises et Français ne se sentent pas concerné·e·spar la fin de vie, selon le Centre national sur la fin de vie etles soins palliatifs1. Pourtant, des études ont montréque l’enregistrement des directives anticipées améliore la qualitédes soins de fin de vie en favorisant la transparence sur leprotocole de soins et en réduisant le stress lié au poids desdécisions difficiles autant chez les patient·e·s que pour leursproches.2
Le rapport remis le 9 décembre 2023par le professeur Franck Chauvin pointe également la nécessité degénéraliser sa diffusion en sensibilisant davantage la populationaux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritableculture palliative en France.
Ainsi, au même titre que toutepersonne a le droit d’être informée sur son état de santé et lapossibilité de recevoir des soins palliatifs comme le précise leprésent article, cet amendement propose également le droit pour lespatient·e·s de pouvoir bénéficier de toute l’information etl’accompagnement nécessaire à la rédaction, ou l’actualisation sibesoin, de leurs directives anticipées par un·e professionnel·le desanté.
Tel est l’objet du présentamendement.
1 Centre nationaldes soins palliatifs et de la fin de vie (2022). Les Français et lafin de vie. Rapport de résultats.
2 Detering KM,Hancock AD, Reade MC, Silvester W. (2010). The impact of advancecare planning on end of life care in elderly patients :randomised controlled trial.