APRÈS ART. 4	N°CS1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1134
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑1 du code del’action sociale et des familles est ainsicomplété : 
« La signature du contratdonne également lieu à l’information de la personne par cesétablissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur lapossibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espacenumérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser sinécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessairedans cette démarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation despersonnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il proposeque la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donnesystématiquement lieu à une information sur la possibilité derédiger ses directives anticipées ou de les actualiser.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe lanécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaitsrelatifs à la fin de vie et de créer une véritable culturepalliative en France.
Si les directives anticipéesdoivent faire preuve d’une large diffusion parmi l’intégralité dela population, les personnes âgées, en particulier celles en perted’autonomie résidentes au sein d’un EHPAD, constituent un publicparticulièrement prioritaire sur lequel nous devons mettrel’accent.
En effet, les personnes âgéesconstituent la grande majorité des personnes admises en soinspalliatifs, près de 70 % des décès concernant les personnesâgées de 75 ans et plus1. Si le dispositif desdirectives anticipées est connu par les directions des EHPAD, ilexiste encore des inégalités dans son appropriation par lespersonnes hébergées selon les établissements2. De plus,si certaines personnes âgées ont auparavant rédigé leurs directivesanticipées, le moment de la signature du contrat d’hébergement peutégalement permettre de proposer à cette personne de les actualisersi ses souhaits ont évolué. La présence de directives anticipéesassociée à une démarche palliative a un impact positif sur laqualité de la fin de vie et le respect des volontés despersonnes3.
Cet amendement propose ainsi desystématiser l’information sur les droits des personnes hébergéesrelatifs à la fin de vie et les directives anticipées lors d’uneentrée dans un établissement d’hébergement pour personnesâgées.

 
1 Centre nationaldes soins palliatifs et de la fin de vie (2023). Atlas des soinspalliatifs et de la fin de vie en France.
2 Selon une étudepar BVA Opinion pour le centre national sur la fin de vie et lessoins palliatifs de mai 2019 « Les directives anticipées enmai 2019 : situation générale et dans les EHPAD enparticulier »
3 Basson, M.,Brugeron, P.-E., Herson, S., et al. Prise de décision, consentementet directives anticipées : approches éthiques. Projeteuropéen Alcove. 2011.