APRÈS ART. 4	N°CS1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1135
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑1 du code del’action sociale et des familles est ainsicomplété : 
« La signature du contratdonne également lieu à la remise par ces établissements à lapersonne accueillie d’un livret de sensibilisation facile à lire età comprendre sur les droits en matière de fin de vie et à soninformation sur la possibilité d’enregistrer ses directivesanticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, deles actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier del’accompagnement nécessaire dans cette démarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation despersonnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il proposeque la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donnesystématiquement lieu à la remise d’un livret de sensibilisationfacile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin devie et de soins d’accompagnement et à une information sur lapossibilité de rédiger ses directives anticipées ou de lesactualiser.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe lanécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaitsrelatifs à la fin de vie et de créer une véritable culturepalliative en France.
Si les directives anticipées doivent faire preuve d’une largediffusion parmi l’intégralité de la population, les personnesâgées, en particulier celles en perte d’autonomie résidentes ausein d’un EHPAD, constituent un public particulièrement prioritairesur lequel nous devons mettre l’accent.
En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité despersonnes admises en soins palliatifs, près de 70 % des décèsconcernant les personnes âgées de 75 ans et plus1. Si ledispositif des directives anticipées est connu par les directionsdes EHPAD, il existe encore des inégalités dans son appropriationpar les personnes hébergées selon les établissements2.De plus, si certaines personnes âgées ont auparavant rédigé leursdirectives anticipées, le moment de la signature du contratd’hébergement peut également permettre de proposer à cette personnede les actualiser si ses souhaits ont évolué. La présence dedirectives anticipées associée à une démarche palliative a unimpact positif sur la qualité de la fin de vie et le respect desvolontés des personnes3.
Cet amendement propose ainsi desystématiser l’information sur les droits des personnes hébergéesrelatifs à la fin de vie et les directives anticipées lors d’uneentrée dans un établissement d’hébergement pour personnesâgées.
1 Centre nationaldes soins palliatifs et de la fin de vie (2023). Atlas des soinspalliatifs et de la fin de vie en France.
2 Selon une étudepar BVA Opinion pour le centre national sur la fin de vie et lessoins palliatifs de mai 2019 « Les directives anticipées enmai 2019 : situation générale et dans les EHPAD enparticulier »
3 Basson, M.,Brugeron, P.-E., Herson, S., et al. Prise de décision, consentementet directives anticipées : approches éthiques. Projeteuropéen Alcove. 2011.