ART. 13	N°CS1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1136
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 13
Avant l’alinéa 1, ajouterl’alinéa suivant : 
« Chaque information échangéelors de la procédure mentionnée au chapitre III est intégralementaccessible pour les personnes en situation de handicap ou lespersonnes ne parlant pas ou peu français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes ensituation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peufrançais puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide àmourir intégralement accessible et intelligible.
La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique deveiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échangeavec le/la professionnel·le·s de santé soit pleinement accessible àla personne qui en fait la demande, quelle que soit sa situation dehandicap ou son niveau de français. Cela implique, dans le cas despersonnes en situation de handicap, que l’information soitdisponible en format facile à lire et à comprendre et/ou via lacommunication alternative et adaptée. Pour les personnes qui neparlent pas français, ou avec difficulté, il s’agit également des’assurer que toutes les modalités soient traduites et comprisesdans leur langue d’origine afin de garantir un choix véritablementlibre et éclairé.
Tel est l’objet du présentamendement.