ART. 3	N°CS1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1137
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« plan »
insérer les mots : 
« , intégralement accessibleaux personnes en situation de handicap et aux personnes ne parlantpas ou peu français, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·e·sécologistes vise à s’assurer que le plan personnaliséd’accompagnement prévu par l’article 3 soit accessible aussibien aux personnes en situation de handicap qu’aux personnes neparlant pas ou peu français.
Les député·e·s écologistes saluentla démarche de systématisation du plan personnaliséd’accompagnement compte tenu du manque d’appropriation par lapopulation pointé jusqu’à présent. Ce plan personnaliséd’accompagnement permet ainsi d’anticiper et de coordonner la priseen charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale dèslors qu’une personne a reçu un diagnostic d’une affection grave,sur le modèle des consultations « advance care planning »aux États Unis.
Cette mesure va ainsi dans le sensde la concrétisation du volet « anticiper » des soinsd’accompagnement, seconde mesure préconisée par le rapport remis le9 décembre par le professeur Franck Chauvin.
Toutefois, il est à noter que lespersonnes en situation de handicap peuvent particulièrement êtreexposées aux besoins de formaliser un tel plan, et doivent ainsipouvoir librement discuter de leur souhait sans difficultés decompréhension du plan par manque d’accessibilité ou de prise encompte de leurs besoins. Cela passe ainsi notamment par disposer del’information en format facile à lire et à comprendre et/ou encommunication alternative et adaptée.
Selon une étude de France AssosSanté de 20221, 56 % des usagers en situation dehandicap ont manqué de support de communication qui soit adapté àleurs besoins et dans 40 % des cas, la personne en situationde handicap n’a pas pu exprimer ses choix ou poser des questions.77 % des personnes en situation de handicap ont dû renoncer àun soin en 2019 2. Les personnes qui ne parlent pas oupeu français sont également concernées par un accès aux soinspartiel lié notamment au manque de compréhension desprocédures. 
Si la généralisation du planpersonnalisé d’accompagnement est une démarche à soutenir, elle nepeut se faire une fois de plus au détriment des personnes ensituation de handicap ou allophones. Afin que ce plan puissepleinement être construit à partir des besoins des patients, ildoit donc faire preuve d’une vigilance particulière en matièred’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et detraduction pour les personnes ne parlant pas ou peu français.
Tel est l’objet du présentamendement.
1 France AssosSanté - La Réunion et Adapei (16/12/2022). Enquête sur l’accès auxsoins des personnes en situation de handicap mental et/oupsychique.
2 France AssosSanté (2019). Enquête sur les difficultés d’accès aux soins desFrançais. Réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 1002personnes.