ART. 3	N°CS1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1138
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Après la deuxième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Il prend en compte lesbesoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ouayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes ensituation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans unezone caractérisée par une offre de soins particulièrementinsuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du codede la santé publique ou les enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele plan personnalisé d’accompagnement veille à prendre en compteles spécificités de certains groupes particulièrementvulnérables/vulnérabilisés tels que les enfants, les personnes ensituation de handicap, très âgées, précaires, en situation demigration ainsi que les personnes incarcérées. Ces populationssouffrent en effet déjà de difficultés importantes dans l’accès auxsoins et dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques.
Les personnes en détention ontainsi des risques plus élevés de souffrir de maladies chroniques etun accès aux soins spécialisés particulièrement restreint, comme lesouligne un rapport sur l’accès aux soins en prison publié enjuillet 2022 par l’Observatoire international des prisons. La loin°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à laqualité du système de santé prévoit que les détenus présentantune  « une pathologie engageant leur pronostic vital » ou «état de santé durablement incompatible avec leur maintien endétention » peuvent bénéficier d’un aménagement de peine et sortirde prison pour recevoir les soins adéquats. Pourtant, des détenu·esen fin de vie meurent encore en prison dans la souffrance, sansmême avoir reçu de traitements adéquats. Une enquête de 2016 menéepar le centre d’investigation clinique du CHRU de Besançon faitétat d’un accès limité aux antalgiques, au confort et au repos etun manque de formation des professionnels pour accompagner la finde vie des personnes incarcérées.
Les personnes handicapéessubissent également un manque important de prise en compte de leursbesoins d’accessibilité des lieux de soins et de moyens dédiés àleur garantir l’accès aux droits, à la santé et à l’autonomie. Laprise en compte des spécificités propres au handicap dans le planpersonnalisé d’accompagnement doit ainsi viser à anticiper lesbesoins pour garantir l’autonomie de la personne.
Dialoguer autour des choix relatifs à la fin de vie avec cespublics implique ainsi nécessairement de s’adapter à leurs besoinsdans un contexte d’accès restreint aux soins, qu’il soit lié aucontexte géographique (résidence dans une zone rurale ou dans undépartement d’outre-mer), populationnel (enfants, personnes trèsâgées, personnes en situation de handicap ou incarcérées) ousocio-économique (personnes précaires). Le présent amendementpropose ainsi que le plan personnalisé d’accompagnement porte uneattention particulière sur les besoins de ces personnes.