ART. 3	N°CS1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1139
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Il s’assure de lafaisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à ce que le plan d’accompagnementpersonnalisé anticipe également la faisabilité matérielle ethumaine d’une hospitalisation à domicile.
Si la population décède de moins enmoins au domicile en raison de l’institutionnalisation croissantede notre système de soins depuis les années 501,81 % des Françaises et Français souhaiteraient pourtant mourirà domicile, selon une étude de l’Observatoire national de la fin devie (ONFV). La prise en charge à domicile s’est accrue cesdernières années : 45 378 patients ont bénéficié de soinspalliatifs en HAD en 2019, soit une hausse de 60 % depuis2013. Cette tendance a été accélérée en 2020 par la crisesanitaire. Le nombre de séjours de soins palliatifs en HAD a ainsiprogressé de 32 % sur la période 2018‑2021. De plus, en 2019,près d’un tiers de l’activité totale réalisée en HAD concernait uneprise en charge palliative.
L’article L. 1110‑8 du code dela santé publique consacre le droit du malade « au libre choixde son praticien et de son établissement de santé et de son mode deprise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, enparticulier lorsqu’il relève de soins palliatifs ».L’hospitalisation à domicile (HAD) s’est développée de façonsignificative ces dernières années. Prescrite par le/la médecintraitant·e ou hospitalier, elle vise à garantir une prise en soinadaptée à domicile en lien avec les équipes d’intervention àdomicile (SSIAD, SPASAD). 
Pourtant, l’hospitalisation àdomicile se heurte encore aujourd’hui, malgré les avancées enmatière de soins palliatifs, à plusieurs difficultés qui freine sonrecours pour les personnes qui en font le souhait. 
La Cour des comptes, dans sonrapport public annuel de 2015, pointe ainsi une prise en chargeextrahospitalière toujours à construire. Le rapport sur les soinspalliatifs et la fin de vie à domicile publié par l’Inspectiongénérale des affaires sociales en janvier 2017 fait également leconstat que notre « système existant ne donne pas l’assuranced’une prise en charge satisfaisante de l’accompagnement de la finde vie à domicile ». Il constate que, contrairement auxstructures palliatives à l’hôpital, le domicile est exclu desprérogatives visant à assurer la qualité de la prise en soin, lesréférentiels existants étant inégalement appropriés par lesprofessionnel·le·s.
La multiplication de différentes structures de soins à domicile,dont le travail en réseau et la coordination ne se sont pas encorepleinement concrétisés, freine la compréhension des dispositifsexistants par les patient·es. De fait, les personnes ne bénéficiantpas d’un entourage suffisamment informé pour naviguer dans cescadres d’intervention, pâtissent d’un isolement important et d’uneprise en soin à domicile défaillante, impactant leur qualité de vieet aggravant leur pathologie.
Enfin la capacité à choisir son mode d’hospitalisation et son lieude fin de vie est également fortement entravée par la persistancedes déserts médicaux, en particulier en milieu rural et dans lesdépartements d’outre-mer où l’accès à des médecins généralistes,des infirmières et des réseaux de soins palliatifs se dégradefortement voire n’est même pas garanti.
Si le plan personnaliséd’accompagnement est une mesure qui va dans le sens del’anticipation des besoins relatifs à la fin de vie, sonapplication et son appropriation ne sera que partielle s’il nes’assure pas de la possibilité matérielle et humaine de la personnepour effectuer ses propres choix en matière de soinsd’accompagnement et de fin de vie. Un soutien insuffisant à lapersonne peut ainsi mettre en danger l’hospitalisation à domicileet provoquer une réhospitalisation, en particulier lorsque ladouleur n’est pas suffisamment ou adéquatement prise encharge2.
Il convient ainsi pour le/la professionnel·le de santé de s’assurerde la présence de proches ou de bénévoles aptes à assurer cemaintien, de la disponibilité d’équipes de proximité (médecintraitant, infirmier, auxiliaires de vie, etc) et d’un accès auxdispositifs sociaux et médicaux adaptés, comme le recommande l’unedes propositions de la Convention Citoyenne sur la fin de vie,soutenue par 91 % de ses membres.

                                                             
 
1 Seuls 25 % desdécès ont lieu au domicile selon une étude publiée le 18 mars 2023par l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV)
2 Hirsch, G.(2016). Soins palliatifs et accompagnement à domicile :quelles places respectives et quels liens entre les acteurs ?dans Jusqu’à la mort accompagner la vie, 4 (127).